Article considérant 109

(109) La Commission note également que, contrairement à ce qu’affirme l’Allemagne (considérant 64), la décision de 2008 ne peut être considérée comme contraignante en ce qui concerne la conclusion selon laquelle Gafluna, Abalon DE, Valluga et Raetia n’étaient que des entreprises partenaires. Premièrement, cette décision a été annulée par l’arrêt de la Cour de 2015. Deuxièmement, dans sa décision de 2008, la Commission n’a pas examiné si Abalon DE devait être qualifiée de PME au moment de l’octroi des deux garanties, mais seulement si, compte tenu des difficultés financières d’Abalon AT, il était possible de conclure qu’Abalon DE devait être considérée comme une entreprise en difficulté, ce que la Commission a réfuté compte tenu de l’absence de lien financier. La décision de 2008 ne peut donc pas être utilisée pour établir le statut de PME d’Abalon DE.