(111) La Commission note que Gafluna détenait en 2006 49 % des parts d’Abalon DE (51 % étant détenus par Abalon Consulting, appartenant à 100 % à Manfred Reinkemeier). Cette participation minoritaire entraîne, conformément aux statuts d’Abalon DE, une minorité des droits de vote à l’assemblée générale. Par conséquent, la relation entre Abalon DE et Gafluna ne remplit pas les conditions de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), de l’annexe de la recommandation PME.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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