Article considérant 112

(112) En vertu de l’article 5, alinéa 2, des statuts d’Abalon DE, les deux associés (Gafluna et Abalon Consulting) ont chacun le droit de nommer et de révoquer un gérant. Étant donné que Gafluna ne peut nommer ou révoquer qu’un seul des deux gérants, elle n’a pas le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de l’annexe de la recommandation PME. Des gérants supplémentaires ne peuvent être nommés que par l’assemblée générale, au sein de laquelle Gafluna ne dispose pas de la majorité des voix (voir considérant 111). Par conséquent, la Commission conclut que la relation entre Abalon DE et Gafluna ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de l’annexe de la recommandation PME.