Article considérant 113

(113) En conséquence, la Commission examine si, comme indiqué à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point c), de l’annexe de la recommandation PME, une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur cette entreprise en vertu d’un contrat conclu avec une autre entreprise ou d’une clause des statuts de celle-ci. Pour déterminer si une influence dominante est exercée, la Commission s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice relative à la recommandation PME. Dans son arrêt HaTeFo, la Cour a jugé que «la condition selon laquelle des personnes physiques agissent de concert est remplie lorsque ces personnes se coordonnent afin d’exercer une influence sur les décisions commerciales des entreprises concernées qui exclut que ces entreprises puissent être considérées comme économiquement indépendantes l’une de l’autre».