(114) À cet égard, il convient également de renvoyer à la jurisprudence de la Cour relative au règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, qui fait également référence à l’exercice d’une «influence déterminante» et est liée à la notion d’«entité économique unique» utilisée par la Cour dans le cadre de l’interprétation de la recommandation PME. Dans ce contexte, la Cour a constaté, en se référant à la communication sur la compétence de la Commission, qu’une influence déterminante implique la possibilité de «bloquer les décisions qui déterminent la stratégie commerciale d’une entreprise. Ainsi, le contrôle en commun permet la survenance d’une situation de blocage du fait du pouvoir, détenu par deux ou plusieurs entreprises, de rejeter les décisions stratégiques proposées. Ces actionnaires doivent donc nécessairement s’entendre sur la politique commerciale de l’entreprise commune […] [et] coopérer […]».
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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