Article considérant 115

(115) En l’espèce, comme indiqué au considérant 112, les deux associés d’Abalon DE ont le droit de nommer ou de révoquer un gérant. Bien que Gafluna n’ait pas fait usage de ce droit, elle aurait pu bloquer les décisions de la direction d’Abalon DE si elle avait nommé un second gérant en plus de Manfred Reinkemeier, qui avait été désigné par Abalon Consulting. Dans ce cas, les deux gérants représenteraient conjointement Abalon DE et prendraient des décisions stratégiques, à moins que ce pouvoir ne soit accordé, à la majorité qualifiée des deux tiers des actions/voix, à l’un seul des deux gérants. Or, une telle majorité des deux tiers ne peut être obtenue contre la volonté de Gafluna, qui détient 49 % des parts. De même, l’assemblée générale ne peut nommer ou révoquer des gérants supplémentaires qu’à la majorité des deux tiers. Par conséquent, Gafluna aurait pu bloquer les décisions de la direction; étant donné que Gafluna et Abalon Consulting disposent des mêmes droits, il convient donc de conclure que Gafluna peut exercer une influence dominante sur Abalon DE. Le fait que Gafluna n’ait pas fait usage de ce droit ne remet pas en cause cette conclusion, puisque l’influence dominante ne doit pas nécessairement être exercée; ce qui importe plutôt, conformément à l’annexe de la recommandation PME, c’est que les statuts de la société confèrent le droit d’exercer une influence dominante.