(117) Dans ce contexte, Gafluna a pu avoir une influence dominante sur Abalon DE en 2006, puisqu’elle exerçait un contrôle conjoint sur Abalon DE via la désignation de ses dirigeants et son droit de veto sur les décisions stratégiques relatives à la politique commerciale d’Abalon DE. La Commission conclut donc que Gafluna et Abalon DE sont des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point c), de l’annexe de la recommandation PME.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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