(118) Cette conclusion est confirmée à la lumière de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, de l’annexe de la recommandation PME, qui concerne les relations à travers une personne physique. À cet égard, le point 37 de l’arrêt HaTeFo souligne l’importance des relations personnelles entre plusieurs entreprises, lorsqu’elles sont dirigées simultanément par des personnes identiques.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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