Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(119) La Commission constate qu’au moment de l’octroi des garanties en 2006, il existait des chevauchements entre la direction d’Abalon DE et la direction d’Abalon AT (détenue à 80 % par Gafluna), étant donné que Manfred Reinkemeier occupait le poste de gérant dans les deux entreprises. Manfred Reinkemeier, en tant que gérant d’Abalon AT (détenue à 80 % par Gafluna), avait de quoi craindre des conséquences fâcheuses si des décisions étaient prises contre la volonté de Gafluna dans des affaires concernant Abalon DE (qui n’était détenue qu’à 49 % par Gafluna) . En pratique, ces entreprises, toutes deux contrôlées par Gafluna et toutes deux actives sur le même marché du bois de feuillus, peuvent être considérées comme liées par l’intermédiaire de Manfred Reinkemeier. Étant donné que Gafluna détient 80 % des parts d’Abalon AT, Abalon DE et Gafluna doivent également être considérées comme des entreprises liées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).