(121) En 2006 (au moment de l’octroi), Raetia détenait 100 % des parts de Valluga. Valluga détenait à son tour 100 % des parts de Gafluna, qui détenait 80 % des parts d’Abalon AT. Compte tenu de cette majorité des droits de vote des actionnaires, les quatre entreprises sont considérées comme des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), de l’annexe de la recommandation PME.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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