Article considérant 122

(122) Raetia est une fondation privée de droit autrichien et relève de la loi fédérale sur les fondations privées. RZB a créé Raetia avec un capital initial de 300 000 EUR. La relation entre RZB en tant que fondatrice et Raetia en tant que fondation est régie par la loi fédérale sur les fondations privées et l’acte de fondation correspondant. Conformément à l’article 3, point a), de l’acte de fondation, l’objet de la fondation est, entre autres, «de promouvoir l’économie autrichienne, notamment en préservant et en favorisant la compétitivité des entreprises autrichiennes par la participation à des entreprises nécessitant un assainissement et par l’apport de capital-risque» (considérant 84).