Article considérant 123

(123) La Commission note que, selon le rapport Csoklich, les fondations sont, en droit autrichien, considérées comme des personnes morales qui sont en principe indépendantes de leur fondateur, lequel n’a généralement aucun droit à l’égard de la fondation, de ses organes ou de son patrimoine (principe dit de «séparation», voir considérants 67 et 68). Toutefois, la Commission apprécie les liens entre la fondation et son fondateur sur la base de l’annexe de la recommandation PME et de la jurisprudence connexe des juridictions de l’Union, et non au regard du droit autrichien.