Article considérant 124

(124) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de l’annexe de la recommandation PME, l’octroi de droits de désignation signifie que deux entreprises sont liées. L’acte de fondation de Raetia institue un conseil d’administration composé de trois membres. La fondation est représentée conjointement par deux membres du conseil d’administration (représentation conjointe), mais seuls les trois membres du conseil d’administration agissant conjointement sont habilités à gérer la fondation (gestion conjointe). Conformément à l’acte de fondation, RZB, en tant que fondatrice, a nommé le premier conseil d’administration (Ernst Burger, Kurt Engleitner et Karl Pistotnik) pour une durée indéterminée. Les membres ultérieurs peuvent désigner eux-mêmes le conseil d’administration de la fondation, en statuant à l’unanimité. La composition du conseil d’administration de la fondation est restée inchangée jusqu’en 2006 au moins.