(125) Par conséquent, lorsque les deux garanties ont été accordées en 2006, le conseil d’administration de Raetia se composait exclusivement de membres désignés par RZB. Étant donné que RZB était habilitée à nommer tous les premiers membres du conseil d’administration de Raetia, et qu’elle l’a fait, la Commission conclut que RZB et Raetia sont des entreprises liées au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point b), de l’annexe de la recommandation PME.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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