(127) Kathreinbank est une filiale à 100 % de RZB et est donc liée à RZB au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), de l’annexe de la recommandation PME. Bien qu’il n’y ait pas eu, en 2006, de liens personnels entre Kathreinbank et les entreprises liées à Raetia par des actions ou des droits de vote, il existe entre elles des liens personnels pertinents pour la qualification de PME (considérant 103).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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