(130) À l’issue d’une évaluation complète de toutes les circonstances susmentionnées, la Commission a considéré que les chevauchements entre les organes de direction de Kathreinbank, d’une part, et Raetia, Valluga et Gafluna, d’autre part, constituaient des liens entre des personnes physiques au sens de l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation PME.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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