(133) Lors de l’appréciation du statut de PME d’une entreprise, 100 % des données des entreprises liées sont ajoutées aux données propres de l’entreprise. Étant donné qu’Abalon DE était liée à Gafluna (section 4.1.2.1), elle-même liée à Abalon AT, Valluga et Raetia (section 4.1.2.2), tandis que ces dernières étaient liées à RZB (considérant 121), RZB doit être prise en considération lors de l’évaluation du statut de PME d’Abalon DE.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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