Article considérant 138

(138) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose ce qui suit: «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» Une mesure est donc considérée comme une aide au sens de cette disposition si toutes les conditions suivantes sont remplies: i) la mesure est imputable à l’État et est financée au moyen de ressources d’État, ii) elle procure un avantage à l’entreprise destinataire, iii) cet avantage est sélectif, et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.