Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(140) Elles sont financées par le budget de l’État et comportent donc des ressources d’État (considérant 18).

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