(143) Par principe, l’élément d’aide d’État est réputé être égal à la différence entre le prix de marché adéquat de la garantie octroyée et le prix réellement payé pour cette mesure.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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