(144) Les aides sous forme de garanties sont accordées au moment où la garantie est octroyée, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements. La date pertinente pour l’appréciation des mesures est donc celle de l’octroi des garanties en décembre 2006 (considérant 18).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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