(147) Le point 4.2, premier alinéa, de la communication de 2008 sur les garanties énumère trois méthodes différentes pour déterminer l’élément d’aide des garanties individuelles, telles que les garanties en cause. En principe, il convient d’appliquer la première méthode, selon laquelle l’équivalent-subvention en espèces doit être calculé comme étant la «différence entre le prix de marché de la garantie et le prix réellement payé» (ci-après la «première méthode de la communication de 2008 sur les garanties»).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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