(148) Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission a demandé à l’Allemagne de fournir aussi des informations sur le calcul de l’équivalent-subvention brut des aides contenues dans les garanties selon la première méthode de la communication de 2008 sur les garanties, mais les autorités allemandes ont estimé qu’il n’était pas possible de fournir ces informations (considérants 16, 91 et 92). Toutefois, la Commission estime qu’elle peut appliquer la première méthode de la communication de 2008 sur les garanties, étant donné que des garanties sont proposées sur le marché pour ce type d’opérations.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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