(162) Pollmeier a fait valoir qu’Abalon DE est une société nouvellement créée sans historique de crédit, à laquelle s’applique l’approche de la prime «refuge» (3,8 %) conformément au point 3.3 de la communication de 2008 sur les garanties (considérant 43). Selon cette approche, lorsque l’emprunteur est une PME, la Commission peut accepter une méthode simplifiée pour déterminer si une garantie de prêt comporte ou non une aide.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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