Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(165) Conformément au point 3.2, deuxième alinéa, de la communication de 2000 sur les garanties, la première méthode devrait en principe constituer la méthode standard pour les garanties individuelles et la seconde pour les régimes de garantie.

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