(166) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne a estimé qu’un taux forfaitaire de 0,5 % restait applicable (voir considérants 58 à 60), car celui-ci pouvait être justifié à la lumière de la troisième méthode de la communication de 2000 sur les garanties.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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