(167) Toutefois, la Commission considère que la communication de 2000 sur les garanties ne peut pas s’appliquer en l’espèce, étant donné que la communication de 2008 sur les garanties fournit des orientations plus appropriées et plus précises pour déterminer l’avantage (considérant 145).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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