Article considérant 169

(169) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a envisagé la possibilité d’appliquer la première méthode de la communication de 2000 sur les garanties. À cette fin, des données auraient été nécessaires, par exemple, pour déterminer le taux d’intérêt du marché. Au considérant 32 de ladite décision, la Commission a invité l’Allemagne à fournir les informations nécessaires à l’application de cette méthode. Toutefois, à la suite de cette invitation expresse dans la décision d’ouverture, l’Allemagne n’a fourni ces informations ni lors de la phase préliminaire ni lors de la phase ultérieure de la procédure formelle d’examen. Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission a demandé à l’Allemagne de fournir aussi des informations sur le calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties en cause selon la première méthode de la communication de 2000 sur les garanties, mais les autorités allemandes ont estimé (pour l’essentiel) que le calcul de ce montant était impossible (considérants 16, 91 et 92).