Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(17) En encourageant l’investissement d’Abalon DE dans une scierie de feuillus en 2006, le Land de Hesse et l’Allemagne entendaient soutenir le développement régional dans l’arrondissement de Schwalm-Eder. Cette région de niveau NUTS III était admissible au bénéfice d’aides à finalité régionale au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, conformément à la carte allemande des aides à finalité régionale 2004-2006 alors en vigueur. L’intensité maximale des aides à l’investissement dans la région était de 18 % pour les grandes entreprises et de 28 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), conformément au point 4.9 des lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices de 1998»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).