(173) La Commission rejette l’argument de l’Allemagne exposé au considérant 41 selon lequel les deux garanties sont de nature purement locale. Même si, selon l’Allemagne, la matière première provient principalement de sources locales, Abalon DE produit du bois de hêtre qu’elle vend et commercialise dans le monde entier (voir considérant 23). Ainsi, les produits forestiers fabriqués et transformés par Abalon DE (et par son concurrent Pollmeier) font l’objet d’échanges entre États membres et le soutien à Abalon DE est donc susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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