(175) Comme la Commission l’a déjà constaté dans la décision d’ouverture (voir considérant 28), les garanties en cause ne sont pas considérées comme des aides de minimis au sens du règlement de minimis de 2013, étant donné que les exigences de transparence dudit règlement ne sont pas respectées (voir considérants 25 et suivants de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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