Article considérant 176

(176) La Commission a donc examiné, conformément aux dispositions transitoires en vigueur, si les garanties auraient pu être qualifiées d’aides de minimis au sens du règlement de minimis de 2001; celui-ci était applicable en 2006 et prévoit, à l’article 2, paragraphe 2, un seuil de minimis de 100 000 EUR. Les montants de l’aide pour les deux garanties (voir le considérant 161 ci-dessus) dépassent ce seuil, que ce soit individuellement ou dans leur ensemble; par conséquent, les garanties ne sont pas considérées comme des aides de minimis.