(178) À la lumière des éléments exposés à la section 4.2, la Commission conclut que tant la garantie du prêt à l’investissement que la garantie du prêt de fonctionnement constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.