Article considérant 179

(179) Les deux garanties ne constituent pas des aides existantes au sens de l’article 1er, point b), du règlement de procédure. Elles ont certes été notifiées par l’Allemagne, mais ont été octroyées sans l’autorisation préalable de la Commission. La Commission examine donc si les deux garanties doivent être considérées comme des «aides illégales» octroyées en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE ou si elles étaient exemptées de l’obligation de notification (et de ce fait également compatibles avec le marché intérieur), éventuellement avec effet rétroactif, au titre d’une exemption par catégorie applicable.