(18) Le 28 décembre 2006, l’Investitionsbank Hessen (un établissement de droit public détenu à 50 % par le Land de Hesse et 50 % par la Landesbank Hessen-Thüringen, elle-même un établissement de droit public) a accordé, au nom et pour le compte du ministère hessois des finances, deux garanties pour deux prêts accordés par un consortium de trois banques [Kreissparkasse Schwalm-Eder («KSK»), Landesbank Hessen-Thüringen («Helaba») et Raiffeisenzentralbank Österreich AG («RZB»)] à Abalon DE, dans le cadre d’un ensemble d’aides plus important:
a) une garantie d’une durée de dix ans portant sur 70 % d’un prêt à l’investissement de 19 500 000 EUR [ce qui correspondait à un engagement initial de 13 650 000 EUR, progressivement réduit au cours des années suivantes] (ci-après la «garantie du prêt à l’investissement»). Le prêt était d’une durée de dix ans et devait être remboursé par tranches semestrielles;
b) une garantie d’une durée de cinq ans (jusqu’au 31.12.2012) pour un crédit en compte courant d’un montant maximal de 10 000 000 EUR destiné à couvrir les besoins en fonds de roulement (prêt de fonctionnement, c’est-à-dire un prêt destiné à financer l’exploitation courante de l’entreprise concernée) (ci-après la «garantie du prêt de fonctionnement»). La couverture de la garantie s’élevait à 50 % au cours de la première année et a été progressivement réduite au cours des années suivantes.
Dans les deux cas, Abalon DE a versé une prime annuelle de 1 % sur les montants garantis restant à rembourser. Abalon DE a payé des intérêts sur les prêts sous-jacents (prime pour risque de crédit de 225 points de base sur l’Euribor à 6 mois).