Article considérant 182

(182) La première méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties notifiées par l’Allemagne a été approuvée par la Commission par la décision C(2007) 4287 final en 2007, c’est-à-dire après l’octroi des deux garanties le 28 décembre 2006. L’équivalent-subvention brut des garanties n’a pas été calculé sur la base des primes «refuges», étant donné que celles-ci ne s’appliquent qu’aux PME, conformément à la communication de 2008 sur les garanties, et la communication de 2000 sur les garanties ne prévoit pas d’approche de prime «refuge».