(187) Conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 (ci-après le «RGEC de 2008»), qui est entré en vigueur le 29 août 2008, le RGEC de 2008 s’applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant que ces aides remplissent toutes les conditions dudit règlement (à l’exception des conditions de publication et d’information énoncées à l’article 9 du RGEC de 2008).
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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