(189) Par conséquent, ni la garantie du prêt à l’investissement ni celle du prêt de fonctionnement ne remplissent le critère de transparence. En outre, la garantie du prêt de fonctionnement, qui doit être considérée comme une aide au fonctionnement à finalité régionale, ne peut pas bénéficier d’une exemption au titre du RGEC de 2008.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.