Article considérant 191

(191) Le règlement (CE) no 1628/2006 (ci-après le «règlement sur les aides à finalité régionale») n’est pas applicable ratione temporis aux mesures ad hoc mises en œuvre avant son entrée en vigueur, le 21 novembre 2006. L’article 9 («Entrée en vigueur et durée de validité») du règlement sur les aides à finalité régionale ne concerne que les régimes d’aides mis en place avant l’entrée en vigueur du règlement et les aides accordées au titre de ces régimes, et non les aides ad hoc ou les aides accordées après le 31 décembre 2006 (ou les régimes d’aides mis en place après le 31 décembre 2006).