(193) En outre, la Commission rappelle que le règlement sur les aides à finalité régionale ne s’applique qu’aux aides à l’investissement à finalité régionale et ne fournit aucune base pour l’exemption des aides au fonctionnement à finalité régionale telles que la garantie du prêt de fonctionnement en l’espèce. Par conséquent, la Commission conclut qu’aucune des garanties n’est exemptée rétroactivement sur la base du règlement sur les aides à finalité régionale.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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