(194) La Commission note qu’aucune des garanties ne peut bénéficier d’une exemption au titre du règlement d’exemption par catégorie en faveur des PME, étant donné que ce règlement ne s’applique qu’aux PME (voir l’article 1er, paragraphe 1, du règlement). Comme indiqué au considérant 137, Abalon DE n’était pas une PME en 2006.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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