(195) Étant donné que les deux garanties n’étaient pas exemptées de l’obligation de notification sur la base d’un règlement d’exemption par catégorie, y compris avec effet rétroactif, les deux garanties doivent être considérées comme des aides illégales.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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