Article considérant 197

(197) L’arrondissement de Schwalm-Eder était, au moment de l’octroi des deux garanties, une zone «C» admissible au bénéfice d’aides à l’investissement à finalité régionale au titre de la carte allemande des aides à finalité régionale 2004-2006. Les deux garanties peuvent donc être appréciées au regard des lignes directrices applicables en matière d’aides d’État à finalité régionale. Il ressort du point 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 que les aides à finalité régionale octroyées illégalement avant le 1er juillet 2014 sont appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices de 2007»). Aux termes du point 105 des lignes directrices de 2007, «[l]es aides régionales attribuées ou accordées avant 2007 seront évaluées au regard des lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale». Par conséquent, étant donné que les deux garanties ont été accordées en 2006, les lignes directrices de 1998 et la carte des aides à finalité régionale (en vigueur à l’époque) pour l’Allemagne pour la période 2004-2006 s’appliquent.