Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(198) Conformément à la carte des aides à finalité régionale pour l’Allemagne pour la période 2004-2006, la région concernée (arrondissement de Schwalm-Eder) peut bénéficier d’aides à finalité régionale au titre de l’(actuel) article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE; l’intensité d’aide maximale pour les grandes entreprises est de 18 % des coûts admissibles.

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