Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(199) Conformément au point 4.5 des lignes directrices de 1998, le plafond de l’aide s’applique aux dépenses admissibles couvrant les terrains, bâtiments et installations (équipements). Dans le cas présent, l’investissement total s’est élevé à 26 000 000 EUR pour l’acquisition de machines de sciage modernes, de bâtiments et d’un terrain. Sur ce montant, 21 000 000 EUR ont été investis dans des machines et des équipements pour la scierie, 4 000 000 EUR dans des travaux de construction et 1 000 000 EUR dans l’achat du terrain. En appliquant une intensité d’aide de 18 %, le montant maximal d’aide admissible pour les aides à l’investissement à finalité régionale est de 4 680 000 EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).