(199) Conformément au point 4.5 des lignes directrices de 1998, le plafond de l’aide s’applique aux dépenses admissibles couvrant les terrains, bâtiments et installations (équipements). Dans le cas présent, l’investissement total s’est élevé à 26 000 000 EUR pour l’acquisition de machines de sciage modernes, de bâtiments et d’un terrain. Sur ce montant, 21 000 000 EUR ont été investis dans des machines et des équipements pour la scierie, 4 000 000 EUR dans des travaux de construction et 1 000 000 EUR dans l’achat du terrain. En appliquant une intensité d’aide de 18 %, le montant maximal d’aide admissible pour les aides à l’investissement à finalité régionale est de 4 680 000 EUR.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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