(2) Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté la décision C(2008) 6017 final (ci-après la «décision de 2008»), dans laquelle elle constatait, concernant les mesures notifiées par l’Allemagne, que les deux garanties octroyées par le Land de Hesse (ci-après les «deux garanties») ne constituaient pas des aides et que les autres mesures du régime de soutien constituaient des aides existantes.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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