Article considérant 200

(200) Pour les coûts de construction et d’équipement de 25 000 000 EUR, 4 500 000 EUR avaient déjà été accordés au titre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales» (régime N 642/2002) (voir considérant 12 de la décision de 2008). Cette aide a été considérée comme une aide existante après sa notification dans la décision de 2008, et cette partie de la décision de 2008 a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt de 2015 (voir considérant 4); cette aide constitue donc une aide existante. Étant donné que le montant maximal de l’aide à l’investissement à finalité régionale autorisé par les lignes directrices de 1998 et la carte allemande des aides à finalité régionale pour la période 2004-2006 n’a pas été entièrement consommé par l’aide régionale existante, la présente décision peut déclarer compatibles avec le marché intérieur des aides à l’investissement supplémentaires d’un montant maximal de 180 000 EUR, pour autant que tous les critères applicables des lignes directrices de 1998 soient remplis.