Article considérant 201

(201) La Commission a examiné si les critères des lignes directrices de 1998 (qui n’excluent pas les garanties en tant que forme d’aide admissible) étaient remplis. La Commission conclut que, comme cela a déjà été constaté pour les autres volets du train de mesures à finalité régionale, tous les critères standard définis dans les lignes directrices de 1998 pour l’appréciation de la compatibilité des aides qui ne doivent pas être notifiées au titre de l’encadrement multisectoriel de 2002 sont remplis (cet encadrement n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que le seuil correspondant n’est pas dépassé).