(204) Par conséquent, la Commission considère qu’un montant d’aide supplémentaire de 180 000 EUR (valeur actuelle en 2006), c’est-à-dire une partie du montant total de l’aide de 1 380 705 EUR (valeur actuelle en 2006, voir le considérant 161), qui est inclus dans la garantie du prêt à l’investissement, est compatible avec les lignes directrices de 1998 sur les aides à finalité régionale.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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