Article considérant 205

(205) L’Allemagne n’a pas fait valoir que la garantie du prêt à l’investissement devait être examinée directement au regard du TFUE et n’a pas avancé d’arguments de nature à justifier une telle approche. En l’espèce, la Commission ne voit pas de raisons exceptionnelles suffisamment étayées lui permettant de déroger aux lignes directrices de 1998. Par conséquent, la Commission conclut que l’aide contenue dans la garantie du prêt à l’investissement est conforme en partie (soit à hauteur de 180 000 EUR du montant total de l’aide mentionné au considérant 161) aux lignes directrices de 1998. Le solde (1 200 705 EUR) constitue une aide incompatible avec le marché intérieur.